CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, RÈGLEMENT INTÉRIEUR & MENTIONS LÉGALES
Gîte L'anse De L'aigrette / LDL

Exploitant : SAS au capital social en vigueur – SIRET 988 207 544 00012 – TVA Intra FR 04988207544 - Agrément17264000179EN
Siège social / Hébergement : 30 Bis rue de Lauzières - 17137 Nieul-sur-Mer
Contacts : 06 86 76 33 45 /06 63 13 20 60– [email protected] - [email protected]

ARTICLE 1 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONDITIONS DE RÉSERVATION

1. Exigibilité du Règlement Intégral
   Pour toute réservation effectuée sur le site ldlgitenieulsurmer.fr (ou son extension .com) ou par tout autre moyen de vente à distance, le paiement de l'intégralité du séjour (soit 100 % du montant total des prestations de location et des taxes annexes) est exigible immédiatement au moment de la validation de la réservation. La réservation ne devient ferme, définitive et garantie qu’à compter de la validation du paiement complet par l'établissement bancaire de la SAS. À défaut de paiement intégral immédiat, la réservation est automatiquement annulée.
2. Fondements Juridiques et Signature Électronique
   En vertu du principe de la liberté contractuelle édicté par l'article 1102 du Code civil, la SAS fixe librement les présentes conditions de règlement. N'agissant pas en qualité d'intermédiaire immobilier au sens de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) mais en tant qu'exploitant direct de l'hébergement par le biais d'un bail commercial de sous-location professionnelle, les restrictions de perception de fonds liées aux professionnels de l'immobilier ne s'appliquent pas.
   Conformément à l'article 1590 du Code civil, les sommes versées par le locataire lors de la réservation possèdent expressément la qualification juridique d'acompte, constituant un engagement ferme et réciproque. Le fait de valider la réservation en ligne ou de signer le devis vaut signature électronique et acceptation sans réserve du présent contrat d'adhésion.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

Toute annulation d'une réservation ferme et définitive par le locataire doit être notifiée par écrit (courrier électronique avec accusé de réception). Le montant du remboursement dépend du préavis :

1. Annulation plus de soixante (60) jours avant le début du séjour : Si l'annulation intervient au moins 61 jours avant la date d'arrivée prévue, la SAS procède à un remboursement partiel à hauteur de 50 % du montant total du séjour. Les 50 % restants sont conservés définitivement par la SAS à titre d'indemnité de dédit forfaitaire.
2. Annulation soixante (60) jours ou moins avant le début du séjour : Si l'annulation intervient 60 jours ou moins avant la date d'arrivée prévue, aucun remboursement ne sera accordé. L'intégralité des sommes versées lors de la réservation (100 %) reste définitivement acquise à la SAS.
3. Cas de Force Majeure : Conformément à l'article 1218 du Code civil, les obligations des parties seront suspendues en cas de survenance d'un événement présentant les caractères de la force majeure. Seuls les cas reconnus par la jurisprudence française ouvriront droit à un remboursement intégral. Il est vivement conseillé au locataire de souscrire une assurance annulation privée personnelle.

ARTICLE 3 – DÉPÔT DE GARANTIE, FRAIS DE MÉNAGE, PRESTATIONS ET TAXE DE SÉJOUR

Dépôt de Garantie par Empreinte Bancaire via Stripe
Pour sécuriser l'exécution des obligations du locataire et couvrir les éventuels dégâts ou manquements constatés dans le logement (capacité maximale de 5 chambres pour 12 personnes), un dépôt de garantie est obligatoirement requis.

1. Montant et Modalité : Le montant du dépôt de garantie est fixé à 30 % du montant total du séjour. Il est constitué sous forme d'une pré-autorisation bancaire (prise d'empreinte sécurisée de la carte de paiement) réalisée un (1) jour avant la date théorique d'arrivée via la passerelle de paiement Stripe connectée au site. Aucun débit n'est effectué sur le compte du locataire au moment de cette opération.
2. Libération et Délais : Cette empreinte bancaire s'éteint et est automatiquement annulée par Stripe dans un délai maximal de cinq (5) jours après la date de sortie du locataire, sous réserve qu'aucun dégât caché, dégradation des locaux, vol d'équipement ou besoin de ménage extraordinaire ne soit constaté. La SAS dispose d'un délai de 48 heures post-sortie pour notifier tout dommage constaté après le départ.
3. Encaissement : En cas de dommages constatés, la SAS se réserve le droit de débiter tout ou partie du montant de la caution sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, sur présentation des justificatifs (photos, états des lieux, factures ou devis).

Linge de Maison, Fournitures et Prestations Incluses

1. Les draps, le linge de toilette, les draps de plage/piscine avec panier de transport, ainsi que le matériel de puériculture (sur demande préalable et selon disponibilité) sont fournis gracieusement par la SAS et inclus dans le tarif global du séjour. La dotation est ajustée à hauteur exclusive du nombre de convives déclaré lors de la réservation.
2. Fourniture de consommables : Les consommables (papier toilette, mouchoirs, épices, capsules de lessive et produits d'entretien écolabellisés) sont mis à disposition exclusivement pour un usage pendant le séjour. Ils restent la propriété du gîte et ne peuvent être emportés au départ sous peine de facturation.

Frais de Ménage et Forfait de Restitution

L'entretien rigoureux du gîte entre chaque séjour est confié à des professionnels et couvre le nettoyage, la désinfection à la vapeur sèche des tissus, voilages et couchages, ainsi que la blanchisserie complète.

1. Montant et application : Les frais de ménage varient entre 195 € et 220 € selon la saisonnalité et la configuration. Le montant exact apparaît de manière automatisée avant la validation.
2. Obligation de remise en ordre : Malgré ces frais, le gîte doit être restitué dans le même état d'ordre qu'à l'arrivée. Le locataire s'engage à respecter la check-list de départ (poubelles vidées, tri sélectif communal respecté, vaisselle lavée et rangée, lits défaits et linge regroupé au sol, appareils et plancha nettoyés). En cas de non-respect caractérisé des consignes de tri ou d'état de malpropreté abusive, un forfait de nettoyage extraordinaire de 150 € sera retenu sur la caution.

Taxe de Séjour (Hébergement Classé 4 Étoiles)

Le gîte bénéficie d'un classement officiel meublé de tourisme 4 étoiles. Conformément aux articles L. 2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la taxe de séjour est applicable au tarif fixe en vigueur dans la commune de Nieul-sur-Mer par nuitée et par personne majeure. Elle est collectée lors de la réservation. Les grilles d'affichage officielles sont consultables à l'entrée du gîte.

ARTICLE 4 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET RESPECT DES LIEUX

Le locataire et l'ensemble des occupants s'engagent à respecter les règles de vie du Gîte LDL / L'anse De L'aigrette, sous peine de retenue sur caution ou d'expulsion immédiate.

Horaires d'Arrivée (Check-in) et de Départ (Check-out)

1. Les arrivées s'effectuent à partir de 16 h 00. Le locataire s'engage à contacter le Gîte l’Anse de l’Aigrette par téléphone ou SMS au 06 63 13 20 60 une heure avant son arrivée pour organiser l'accueil en personne.
2. Les départs et la remise des clés s'effectuent impérativement au plus tard à 10 h 00 après la réalisation du pré-inventaire de sortie rapide.

Cour commune, Propriété et Sécurité routière
L'accès au gîte implique le passage par une cour commune partagée. Pour la sécurité absolue de tous, des résidents et des enfants, il est strictement obligatoire pour tout véhicule motorisé (2 ou 4 roues) de rouler au pas au sein de cette cour et dans l'enceinte de la villa.

Jouissance paisible et Voisinage

Le locataire s’engage à préserver la tranquillité des lieux et du voisinage. Le calme nocturne est obligatoire entre 23 h 00 et 8 h 00. Le bruit modéré sans abus est toléré jusqu’à minuit. Les fêtes, soirées et rassemblements festifs de grande envergure sont formellement interdits, sauf accord écrit, préalable et exprès de la SAS (notamment pour les démarches d'information obligatoire auprès de la commune).

Animaux :

Pour des raisons d'hygiène et d'allergies, les animaux de compagnie ne sont pas autorisés au sein de l'établissement.

Tabac

Tabac et Vapotage : Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à l'intérieur des locaux. Des cendriers sont mis à disposition exclusivement à l'extérieur.

Utilisation des Équipements de Confort et de Sécurité

1. Mobilier et Matériel : Le locataire est responsable du mobilier, de la décoration, des livres et des jeux. Tout objet déplacé doit être remis à sa place initiale. Toute casse, panne ou tâche importante doit être signalée immédiatement.
2. Appareils de cuisson extérieurs : La plancha et le barbecue ne doivent jamais être déplacés à chaud. Ils doivent être éteints, laissés refroidir et nettoyés après usage (bac à graisse vidé). L'utilisation de produits ou d'outils abrasifs sur la plancha est interdite.
3. Gestion de l'énergie : Les appareils électriques (notamment les sèche-serviettes) doivent être éteints après usage. Il est formellement interdit de modifier les programmations permanentes des appareils ou de couper le disjoncteur général.
4. Vigilance Escaliers : Les escaliers peuvent être glissants ; l'usage de la rampe est recommandé. Les enfants ne doivent pas y circuler seuls. Des barrières de sécurité peuvent être installées sur demande formulée avant l'arrivée.

Sécurité et Utilisation de la Piscine

1. L'utilisation de la piscine s'effectue sous l'entière et unique responsabilité du locataire et des occupants du gîte.
2. Surveillance obligatoire et stricte des enfants : La présence d'enfants à proximité et dans le bassin exige une surveillance humaine constante, vigilante et active par un adulte désigné, sachant nager. La SAS décline toute responsabilité en cas d'accident.
3. Règles de sécurité : Il est formellement interdit de courir, de chahuter ou de sauter sur les plages et les abords de la piscine. Les plongeons sont interdits.
4. Utilisation du dispositif de sécurité (Abri bas) : La piscine est équipée d'un abri bas conforme aux normes de sécurité en vigueur (Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003). Le locataire s'engage à refermer et verrouiller systématiquement cet abri bas dès la fin de chaque baignade, en cas d'absence prolongée ou de grand vent. Il est interdit de marcher sur l'abri ou de frotter sa surface. Le robot de nettoyage doit être remis dans l'eau selon les consignes du livret. Tout nettoyage exceptionnel dû à un défaut d'usage sera facturé.

Prêt gracieux et Utilisation des Vélos Mécaniques

Le gîte met gracieusement à la disposition des locataires un lot de quatre (4) vélos mécaniques, sous réserve de disponibilité et de demande préalable avant l'arrivée.

1. Équipements fournis : Des antivols sont automatiquement fournis. Le locataire l'obligation stricte d'attacher systématiquement les vélos à un point fixe lors de chaque stationnement extérieur. En cas de vol par négligence (absence d'antivol), la valeur de remplacement sera retenue sur la caution. Des casques peuvent être fournis sur demande.
2. Responsabilité : Le locataire est gardien du matériel. Les frais de réparation pour toute casse ou dégradation survenant durant le séjour sont à sa charge. Le locataire certifie disposer d'une assurance Responsabilité Civile personnelle couvrant les dommages causés à lui-même ou à autrui lors de l'utilisation des vélos.

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) & VIDÉOSURVEILLANCE

Traitement des données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, la SAS collecte les données personnelles des locataires nécessaires au traitement des réservations et à la facturation.

1. Destinataires : Les données sont exclusivement réservées à l'usage interne de la SAS ainsi qu'à son partenaire Lodgify pour la gestion technique du calendrier. Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans. Les droits d'accès et de rectification s'exercent via [email protected].
2. Dispositif de Vidéosurveillance
   Le locataire est expressément informé que les espaces d'accès communs extérieurs de la propriété (accès portail et cour commune) sont placés sous surveillance vidéo afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Aucune caméra n'est installée dans les espaces de vie privés ou à l'intérieur du gîte.
3. Cookies fonctionnels
   Seuls des cookies fonctionnels et techniques d'infrastructure strictement nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme Lodgify et à la sécurisation des transactions Stripe sont déposés lors de la navigation.

ARTICLE 6 – MENTIONS LÉGALES & HÉBERGEMENT

Le site internet ldlgitenieulsurmer.fr (et son extension .com) est édité par la SAS (SIRET emergency services 207 544 00012), joignable au 30 Bis rue de Lauzières - 17137 Nieul-sur-Mer.

Directeurs de la publication : Virginie Brement et son équipe.

Solution logicielle et Hébergement du site : Le présent site internet est propulsé et hébergé de manière sécurisée par la solution logicielle Lodgify (propriété de la société Codebay Solutions SL).

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